Faire inscrire son divorce à l’état civil, à Nantes

Deux services nantais décident

Le Service central d’état civil (SCEC) dépend du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Il est installé à Nantes et tient l’état civil des Français pour tous les événements survenus à l’étranger : naissance, mariage, divorce, adoption. Il met à jour les actes quand l’état civil évolue, délivre les copies et extraits, et gère les livrets de famille. Il ne reçoit pas de public : 11, rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 09, par courrier ou formulaire en ligne.

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes reçoit les requêtes en vérification d’opposabilité des divorces étrangers quand le mariage a été célébré à l’étranger. Son Service civil du Parquet reçoit aussi les demandes de rectification des actes établis par le SCEC ou un consulat : Quai François Mitterrand, 44921 Nantes Cedex 9. Pour un mariage célébré en France, la requête va au procureur du lieu du mariage.

Où est mon acte ?

1. Vous êtes né(e) ou marié(e) en France. L’acte est tenu par la mairie du lieu de naissance ou du mariage. C’est elle qui inscrit la mention.
2. Votre acte a été dressé ou transcrit à l’étranger, par un consulat par exemple. Il est tenu par le SCEC de Nantes, ou par l’ambassade ou le consulat qui l’a établi.
3. Votre mariage a été célébré à l’étranger à partir du 1er mars 2007. Il faut le transcrire sur les registres français avant de faire mentionner le divorce.
4. Votre divorce a été prononcé hors de l’Union européenne. Le procureur de la République vérifie d’abord qu’il vaut en France.
5. Votre divorce a été prononcé en France. La mention est portée sur les actes de mariage et de naissance à la demande de l’avocat ou de la personne concernée.

Les fiches pratiques

• Faire transcrire un divorce prononcé à l’étrangerEn droit français, on ne « transcrit » pas un divorce : on le fait mentionner sur vos actes de mariage et de naissance.
• Délai pour faire inscrire un divorce à l’état civilL’administration chiffre trois délais pour la mise à jour de vos actes : 3 jours, une dizaine de jours, une trentaine de jours.
• Le procureur refuse de reconnaître mon divorce étrangerUn refus ne ferme pas le dossier.
• La vérification d’opposabilité par le procureur de NantesPour un divorce prononcé hors de l’Union européenne, une seule autorité décide s’il vaut en France : le procureur de la République.
• Un divorce prononcé dans l’Union européenneEntre pays de l’Union européenne, un divorce se met à jour sans passer par le procureur.
• Un divorce prononcé au Maroc, en Algérie ou en TunisieCes trois pays sont hors de l’Union européenne : leurs divorces passent par la vérification d’opposabilité du procureur.
• Obtenir une copie intégrale d’acte avec la mention du divorceIl n’existe pas d’« acte de divorce » : la preuve d’un divorce, c’est l’acte de mariage ou l’acte de naissance avec sa mention.
• Le livret de famille après un divorceLe livret se met à jour une fois la mention portée sur l’acte de mariage.
• La mention de divorce sur l’acte de naissanceElle fait partie de l’acte et elle est obligatoire.
• Divorcé en France, marié à l’étrangerVotre divorce est français, mais l’acte de mariage vient de l’étranger.

Deux outils pour savoir quoi faire

• Mon divorce est-il inscrit à mon état civil ? Trois questions, la liste des actes à mettre à jour et le service compétent.
• Prouver mon divorce : quel document, où le demander La bonne pièce, le bon service, et un courrier prêt à imprimer.

D’où viennent ces fiches

Sources : Service-Public.fr, divorce prononcé à l’étranger : mise à jour des actes (vérifié le 6 octobre 2026); France Diplomatie, faire reconnaître un divorce prononcé à l’étranger (mis à jour le 29 mai 2026); France Diplomatie, missions du Service central d’état civil (mis à jour le 21 septembre 2026); France Diplomatie, demander un acte d’état civil (mis à jour le 31 juillet 2026).