Ce que la loi prévoit, et ce que ça change pour vous
Divorce devant le juge à Nantes : la procédure depuis 2021
Votre conjoint refuse de divorcer, ou vous ne vous entendez pas sur l’argent, le logement ou les enfants. Trois cas de divorce passent alors devant le juge aux affaires familiales : le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, et le divorce pour faute. La procédure commune aux trois a été entièrement réécrite au 1er janvier 2021, et l’audience de conciliation a disparu. Décrivez votre situation : vous êtes rappelé sous 24 heures ouvrées.
Tous les chiffres de cette page sont publics et datés. Aucun n’est une estimation maison.
Ce que vous y gagnez concrètement
- Vous pouvez avancer même si votre conjoint refuse : le désaccord ne bloque pas la procédure
- Vous obtenez des mesures provisoires dès le début pour organiser votre vie séparée pendant la procédure
- Vous gardez la possibilité de basculer en consentement mutuel à tout moment, si l’accord finit par se construire
- Vous êtes représenté par votre propre avocat du début à la fin, comme votre conjoint
- Vos honoraires sont écrits avant le début de la mission, quelle que soit la longueur de la procédure
Cette voie s’ouvre dès qu’un désaccord subsiste entre vous, sur le principe ou sur les suites
- Vous ne vous accordez pas sur l’ensemble des effets du divorce
- Vous êtes le seul des deux à vouloir divorcer
- Vous invoquez une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage
Les questions voisines qui reviennent avec celle-ci
Un dossier de divorce en soulève rarement une seule. Voici celles qui accompagnent le plus souvent la vôtre.
Divorce à l’amiable
Vous êtes d’accord tous les deux pour arrêter, et vous voulez que cela se passe vite et sans audience. C’est possible depuis le 1er janvier 2017 : votre divorce par consentement mutuel se règle en principe sans passer devant un juge. Vous vous mettez d’accord sur la rupture et sur ses conséquences, chacun avec son propre avocat, puis votre convention est déposée chez un notaire. Vous êtes rappelé sous 24 heures ouvrées pour poser vos questions.
Voir la pagePrestation compensatoire
Vous avez levé le pied sur votre carrière pendant le mariage, ou votre conjoint gagne bien plus que vous : le divorce va creuser un écart entre vos deux niveaux de vie. La loi prévoit exactement cela. Le divorce met fin au devoir de secours entre époux, et à la place, l’un des deux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture crée. Ce n’est ni une pension, ni une sanction : elle a un caractère forfaitaire.
Voir la pageComment ça se passe
- Vous décrivez votre situation, vous êtes rappelé sous 24 heures ouvrées et le cas de divorce le mieux adapté vous est expliqué
- Votre avocat saisit le juge aux affaires familiales, par assignation ou par requête conjointe
- Vous passez l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, en début de procédure
- La mise en état s’ouvre : les avocats échangent conclusions et pièces, et vous êtes tenu au courant à chaque échange
- Le juge rend son jugement, prononce le divorce et statue sur vos demandes ; vous avez un mois pour faire appel à compter de sa signification
Vous êtes suivi près de chez vous
Vous êtes suivi de la même façon dans les communes voisines : Divorce judiciaire à Vertou, Divorce judiciaire à Nantes, Divorce judiciaire à Saint-Herblain, Divorce judiciaire à Orvault et Divorce judiciaire à Rezé.
Ce que la convention d’honoraires couvre, et ce qu’elle ne couvre pas
Ce que vous payez et recevez
- La saisine du juge et le suivi de votre procédure jusqu’au jugement
- Les mesures provisoires demandées pour vous pendant toute la durée de la procédure
- Le passage vers un consentement mutuel si l’accord se construit en cours de route
Ce qui vous sera facturé à part
- La procédure d’appel, qui fait l’objet d’une mission distincte et d’honoraires distincts
- L’acte de liquidation-partage devant notaire si vous avez un patrimoine immobilier à partager
- Les frais d’huissier et de signification, qui vous sont annoncés au fur et à mesure et refacturés à l’euro près
Ce qui fait varier ce que vous paierez
Une procédure devant le juge mobilise plus d’échanges qu’un consentement mutuel réglé d’avance, et cela se voit sur le devis. Ce que la loi vous garantit, c’est de le savoir avant : votre convention d’honoraires est écrite avant le début de la mission. Aucun montant d’honoraires n’est publié par une source officielle, donc vous n’en lirez pas ici.
- Le cas de divorce retenu et le niveau de désaccord entre votre conjoint et vous
- Le nombre d’audiences et d’échanges de conclusions que votre dossier demande
- Le patrimoine que vous avez à liquider en parallèle de la procédure
- Votre éligibilité éventuelle à l’aide juridictionnelle
Une question sur divorce judiciaire qui n’a pas sa réponse ici ? Posez-la, elle sera traitée au premier appel.
Être rappelé sous 24 hQui suit votre dossier
Nous vous donnons un interlocuteur unique, du premier appel à la signature, quel que soit le sujet. Onze ans d’exercice en droit de la famille sur Nantes et sa couronne, et 94 dossiers de divorce menés par an.
Ce qu’en disent des personnes venues pour la même chose
J’aurais aimé être rappelé un peu plus tôt dans la journée. Cela dit, une fois en ligne, tout a été dit clairement : le déroulement devant le juge, ce qui a changé dans la procédure depuis quelques années, et ce qu’on attendait de moi comme pièces. Cela m’a évité des semaines de recherches confuses.
T. · Saint-Herblain
Séparée dans un contexte tendu, je redoutais de ne pas savoir par où commencer. On m’a décrit calmement les étapes devant le juge aux affaires familiales, sans dramatiser ni minimiser, et on m’a dit franchement ce qui prendrait du temps. Je suis sortie du premier échange avec une vision claire.
R. · Carquefou
Mon conjoint refusait de signer quoi que ce soit. On m’a expliqué que la procédure pouvait avancer sans son accord et ce que recouvrent les mesures provisoires du début. Aucune durée ne m’a été promise, et on m’a dit pourquoi : plus honnête que les délais que j’avais lus ailleurs.
E. · Vertou
Les questions que vous vous posez
On m’a parlé d’une audience de conciliation, elle existe encore ?
Non, elle a été supprimée le 1er janvier 2021. Il n’y a plus qu’un seul acte de saisine du juge, suivi d’une audience dite d’orientation et sur mesures provisoires. Si vous lisez encore les mots « conciliation » ou « ordonnance de non-conciliation » sur une page en ligne, c’est que cette page décrit un droit qui n’est plus en vigueur.
Puis-je changer de voie en cours de route ?
Oui, et cela arrive souvent. À tout moment, votre conjoint et vous pouvez demander à basculer vers un divorce par consentement mutuel si vous finissez par vous entendre sur l’ensemble des conséquences. Vous ne repartez pas de zéro : ce qui a déjà été négocié sert.
Combien de temps ça va durer ?
Personne ne peut vous donner un chiffre honnête, et vous devez vous méfier de celui qui le fait. Aucune statistique publique sur la durée des procédures n’a été publiée depuis la réforme de 2021 ; les dernières séries connues portent sur 2020, sous l’ancienne procédure avec conciliation. Ce que votre avocat peut faire, c’est vous dire à chaque étape où en est votre dossier et ce qui vient ensuite.
Dites où vous en êtes
Deux minutes pour décrire votre situation, un rappel dès le jour ouvré suivant, et un échange qui ne vous engage à rien.