Prouver mon divorce : quel document, où le demander
Vous cherchez un « acte de divorce » à Nantes ? Cet outil vous oriente vers la bonne pièce et prépare le courrier de demande.
Il n’existe pas d’acte de divorce
Les recherches « acte de divorce » mènent à trois pièces différentes : la copie intégrale de l’acte de mariage ou de naissance avec la mention du divorce, la copie du jugement, et l’attestation de dépôt de la convention chez le notaire. L’outil vous dit laquelle demander, à qui, et prépare un courrier.
À Nantes et en Loire-Atlantique
Le tribunal judiciaire de Nantes juge les dossiers de 138 communes du département. Celui de Saint-Nazaire juge ceux de 69 communes. Choisissez votre commune : l’outil indique le tribunal qui détient la copie du jugement.
Pour aller plus loin
- Copie intégrale d’un acte avec mention du divorce
- Mon divorce est-il inscrit à mon état civil ?
- État civil et divorce à Nantes
Sources : France Diplomatie, demander un acte d’état civil (mis à jour le 31 juillet 2026); Service-Public.fr, divorce judiciaire : procédure (vérifié le 11 septembre 2026); Service-Public.fr, divorce par consentement mutuel (vérifié le 4 février 2025).
Pour votre dossier, il faut regarder vos actes et votre décision.
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