Un divorce prononcé dans l’Union européenne

Les pièces à fournir

• Une demande écrite, datée et signée, avec votre identité et celle de votre ex-conjoint (nom, prénoms, date et lieu de naissance), qui précise les actes à mettre à jour.
• La copie intégrale de la décision, en original ou en copie certifiée conforme, avec une traduction si l’autorité l’exige.
• Le certificat rempli par la juridiction de l’État membre ; à défaut, tout document donnant les mêmes renseignements.
• La copie intégrale ou l’extrait des actes d’état civil français à mettre à jour.

La règle

Les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres sans procédure spéciale. Le règlement (UE) 2019/1111 précise qu’aucune procédure n’est requise pour mettre à jour les registres d’état civil après un divorce qui n’est plus susceptible de recours (art. 30). Il s’applique aux actions engagées à partir du 1er août 2022 (art. 100).

France Diplomatie liste par pays les dates à partir desquelles la dispense jouait sous l’ancien règlement 2201/2003, par exemple le 1er mars 2001 pour l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie ou les Pays-Bas, le 1er mai 2004 pour la Pologne, le 1er janvier 2007 pour la Roumanie et la Bulgarie. Pour le Royaume-Uni, la dispense couvre les procédures engagées entre le 1er mars 2001 et le 31 décembre 2020.

Le certificat de la juridiction

La juridiction d’origine délivre, à la demande d’une partie, un certificat établi avec le formulaire de l’annexe II du règlement (art. 36). Il est rempli dans la langue de la décision, ou dans une autre langue de l’Union si une partie le demande. Sa délivrance ne peut faire l’objet d’aucun recours. Pour les procédures anciennes, le certificat est celui de l’article 39 du règlement 2201/2003.

À qui adresser la demande

À l’officier d’état civil qui détient votre acte. Pour un mariage célébré en France, c’est la mairie du lieu du mariage. Pour un acte établi à l’étranger, c’est le SCEC de Nantes : 11, rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 09, uniquement par courrier ; le contact se fait par formulaire en ligne.

Mariage célébré avant le 1er mars 2007 à l’étranger

Si l’acte de mariage n’est pas conservé par une autorité française, joignez la copie ou l’extrait de l’acte de mariage avec le formulaire type multilingue prévu par le règlement (UE) 2016/1191, ou une traduction si le formulaire manque. La traduction n’est transmise que si l’autorité compétente l’exige.

Ce que l’avocat change

Le certificat est l’étape qui bloque le plus souvent : il se demande à la juridiction étrangère, parfois dans une autre langue. Un avocat de Nantes sait quel formulaire réclamer et prépare la demande de mention avec les bonnes pièces. Écrivez-nous depuis le formulaire de cette page.

Questions fréquentes

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Sources : France Diplomatie, faire reconnaître un divorce prononcé à l’étranger (mis à jour le 29 mai 2026); Service-Public.fr, divorce prononcé à l’étranger : mise à jour des actes (vérifié le 6 octobre 2026); Règlement (UE) 2019/1111, articles 30, 36 et 100.