Ce que la loi prévoit, et ce que ça change pour vous
Pension alimentaire à Nantes : ce qui fixe vraiment le montant
Vous cherchez combien vous allez verser, ou combien vous allez recevoir pour vos enfants. La loi ne donne pas un chiffre : elle donne trois variables. Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, et des besoins de l’enfant. Sachez aussi que cette obligation ne s’arrête pas automatiquement à la majorité de votre enfant. Décrivez votre situation, vous êtes rappelé sous 24 heures ouvrées.
Tous les chiffres de cette page sont publics et datés. Aucun n’est une estimation maison.
Ce que vous y gagnez concrètement
- Vous partez d’un repère public : le barème indicatif du ministère de la Justice, consultable sans rendez-vous
- Vous n’avez plus à courir après l’autre parent : depuis 2023, la Caf collecte la pension et vous la reverse
- Vous disposez de recours publics si la pension n’est pas payée
- Vous pouvez faire réviser le montant si votre situation ou celle de l’autre parent change
- Votre avocat vous dit où votre situation se place par rapport au barème, et pourquoi le juge peut s’en écarter
Cette page vous concerne si vous vous séparez et devez organiser la contribution à l’entretien de vos enfants
- Vous avez des enfants mineurs, ou majeurs encore à votre charge
- Vous n’êtes pas d’accord avec l’autre parent sur le montant ou sur les modalités de versement
- Vous cherchez un premier repère chiffré avant d’en discuter
Les questions voisines qui reviennent avec celle-ci
Un dossier de divorce en soulève rarement une seule. Voici celles qui accompagnent le plus souvent la vôtre.
Divorce judiciaire
Votre conjoint refuse de divorcer, ou vous ne vous entendez pas sur l’argent, le logement ou les enfants. Trois cas de divorce passent alors devant le juge aux affaires familiales : le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, et le divorce pour faute. La procédure commune aux trois a été entièrement réécrite au 1er janvier 2021, et l’audience de conciliation a disparu. Décrivez votre situation : vous êtes rappelé sous 24 heures ouvrées.
Voir la pageRésidence des enfants
La garde des enfants divorce est la première inquiétude des parents qui se séparent, et c’est souvent celle qui repose sur le plus de fausses idées. Commençons par la principale : vous ne perdez pas votre autorité parentale en divorçant, elle reste en principe conjointe. Ce qui se décide vraiment, c’est la résidence habituelle de votre enfant, et le droit de visite du parent chez qui il ne réside pas.
Voir la pageComment ça se passe
- Vous décrivez vos ressources, celles de l’autre parent, les besoins de vos enfants et l’organisation du droit de visite
- Vous êtes rappelé sous 24 heures ouvrées, et le barème indicatif est lu avec vous comme un repère, jamais comme une décision automatique
- Le montant est fixé par le juge, ou par votre accord dans une convention
- La Caf collecte la pension et vous la reverse, sauf exceptions prévues par les textes
Vous êtes suivi près de chez vous
Vous êtes suivi de la même façon dans les communes voisines : Pension alimentaire à Rezé, Pension alimentaire à Carquefou, Pension alimentaire à Vertou, Pension alimentaire à Nantes et Pension alimentaire à Saint-Herblain.
Ce que la convention d’honoraires couvre, et ce qu’elle ne couvre pas
Ce que vous payez et recevez
- La lecture du barème indicatif à partir de vos chiffres réels, et l’explication de ses limites
- La rédaction de votre demande, ou la contestation du montant proposé par l’autre parent
- Vos recours en cas de non-paiement, et la mise en place de l’intermédiation par la Caf
Ce qui vous sera facturé à part
- Le calcul automatique d’un montant en ligne : le simulateur public existe et vous y êtes renvoyé
- La procédure de recouvrement forcé, qui relève d’une mission distincte, chiffrée à part
- Toute affirmation sur ce que le juge vous accordera : vous saurez ce qui est défendable, pas ce qui sera décidé
Ce qui fait varier ce que vous paierez
Le barème indicatif exprime un pourcentage du revenu du parent débiteur, pas un montant fixe : il varie selon le nombre d’enfants à votre charge et l’amplitude du droit de visite et d’hébergement. Vos honoraires, eux, sont écrits avant le début de la mission.
- Vos ressources et celles de l’autre parent
- Le nombre d’enfants à la charge du parent débiteur
- L’amplitude du droit de visite et d’hébergement retenue : réduit, classique, ou alternance
Une question sur pension alimentaire qui n’a pas sa réponse ici ? Posez-la, elle sera traitée au premier appel.
Être rappelé sous 24 hQui suit votre dossier
Nous vous donnons un interlocuteur unique, du premier appel à la signature, quel que soit le sujet. Onze ans d’exercice en droit de la famille sur Nantes et sa couronne, et 94 dossiers de divorce menés par an.
Ce qu’en disent des personnes venues pour la même chose
Le formulaire m’a paru un peu long à remplir, mais j’ai compris ensuite pourquoi : mes chiffres étaient déjà sous les yeux de mon avocat au moment du rappel. Mes questions sur la contribution à l’entretien des enfants ont trouvé une réponse claire, sans jargon.
M. · Nantes
Bonne écoute sur la pension pour nos enfants, avec des explications posées sur la façon dont elle s’évalue en pratique et sur ce que fait la Caf depuis la réforme. Petit bémol : le rappel est arrivé un peu plus tard qu’annoncé.
D. · Orvault
J’avais fait tourner le simulateur public de mon côté et j’arrivais à un montant qui me semblait absurde. On a repris mes chiffres ensemble et on m’a expliqué pourquoi le barème n’est qu’un repère et sur quoi le juge s’écarte. Le fait qu’on ne m’ait promis aucun montant m’a plutôt rassuré.
H. · Rezé
Les questions que vous vous posez
Comment le montant est-il calculé ?
La loi fixe trois variables, pas un chiffre : vos ressources, celles de l’autre parent, et les besoins de votre enfant. Le ministère de la Justice met à disposition une table de référence indicative, qui exprime la contribution en pourcentage du revenu du parent débiteur. Elle est indicative : elle ne lie pas le juge, et vous ne trouverez pas ses taux reproduits ici. Votre avocat les lit avec vous à partir de vos chiffres réels.
Où trouver une estimation officielle avant d’en parler ?
Un simulateur public existe sur service-public.gouv.fr, construit sur le même barème indicatif. Vous pouvez le faire tourner de votre côté avant le premier échange, cela vous donnera un ordre de grandeur. Vous ne trouverez pas de calculateur ici : afficher un montant présenté comme dû serait une consultation juridique rendue sans connaître votre dossier.
Et si l’autre parent ne paie pas ?
Depuis 2023, l’intermédiation financière des pensions alimentaires est devenue automatique pour la plupart des décisions : la Caf, via l’Aripa, collecte la pension auprès du parent débiteur et vous la reverse. Vous n’avez plus à réclamer vous-même. En cas de violences conjugales, cette intermédiation est obligatoire, et c’est un point à signaler dès le premier échange.
Dites où vous en êtes
Deux minutes pour décrire votre situation, un rappel dès le jour ouvré suivant, et un échange qui ne vous engage à rien.