La vérification d’opposabilité par le procureur de Nantes

Les pièces de la requête

• La requête en vérification d’opposabilité (modèle de Service-Public.fr).
• La copie du divorce en original ou en copie certifiée conforme.
• La preuve du caractère définitif : certificat de non-recours, acte d’acquiescement, certificat d’un avocat.
• La traduction en français par un traducteur agréé des pièces en langue étrangère.
• La copie de la requête qui a saisi la juridiction étrangère, si le divorce n’indique pas ses motifs.
• La preuve du domicile et de la nationalité des époux au moment de la demande en divorce, si la décision ne les indique pas.
• Les actes d’état civil (mariage, naissance) sur lesquels apposer la mention.

Quand la procédure s’applique

Elle concerne les divorces prononcés hors de l’Union européenne et au Danemark. Les divorces prononcés dans les autres pays de l’Union européenne en sont dispensés. Si votre mariage a été célébré à l’étranger à partir du 1er mars 2007, transcrivez d’abord l’acte de mariage sur les registres français.

Ce que contrôle le procureur

Il contrôle surtout que le divorce n’est pas contraire à l’ordre public français et qu’il respecte des principes fondamentaux, comme le respect des droits de la défense. Un jugement de répudiation en est l’exemple cité par Service-Public.fr.

Où envoyer la requête à Nantes

Pour un mariage célébré à l’étranger, l’adresse est celle du Service civil du Parquet : Tribunal judiciaire de Nantes, Quai François Mitterrand, 44921 Nantes Cedex 9. Le tribunal se situe au 19 quai François-Mitterrand, 44000 Nantes (annuaire de l’administration), ouvert du lundi au vendredi de 8 h à 17 h. La requête part par courrier, avec toutes les pièces.

Après la réponse

Si la requête est acceptée, le procureur donne instruction à l’officier d’état civil concerné de mentionner votre divorce sur vos actes. Si elle est refusée, la mention n’est pas portée et le recours passe par le tribunal judiciaire, avec un avocat : voir la fiche sur le refus de transcription.

Ce que l’avocat change

La requête est libre, mais le procureur lit un dossier complet : preuve du caractère définitif, traduction agréée, domicile et nationalité à la date de la demande en divorce. Un avocat de Nantes monte ce dossier, choisit le bon procureur et répond à ses demandes de complément. Le formulaire de cette page lance la prise de contact.

Questions fréquentes

Voir aussi

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Sources : Service-Public.fr, divorce prononcé à l’étranger : mise à jour des actes (vérifié le 6 octobre 2026); France Diplomatie, faire reconnaître un divorce prononcé à l’étranger (mis à jour le 29 mai 2026); France Diplomatie, demander la rectification d’un acte d’état civil (mis à jour le 31 juillet 2026).