Ce que la loi prévoit, et ce que ça change pour vous
Prestation compensatoire à Nantes : ce que vous pouvez demander
Vous avez levé le pied sur votre carrière pendant le mariage, ou votre conjoint gagne bien plus que vous : le divorce va creuser un écart entre vos deux niveaux de vie. La loi prévoit exactement cela. Le divorce met fin au devoir de secours entre époux, et à la place, l’un des deux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture crée. Ce n’est ni une pension, ni une sanction : elle a un caractère forfaitaire.
Tous les chiffres de cette page sont publics et datés. Aucun n’est une estimation maison.
Ce que vous y gagnez concrètement
- Vous savez sur quoi le juge se prononce : les critères de fixation sont listés par la loi, il n’y a pas de barème caché
- Vous recevez en principe un capital, et non une rente : l’échelonnement est plafonné à huit ans
- Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur les versements effectués dans les 12 mois du divorce
- Vous ne confondez plus prestation compensatoire et pension alimentaire pour les enfants : les deux suivent des règles distinctes
- Votre avocat vous dit dès le premier échange si votre situation entre dans les critères, sans vous vendre une demande perdue d’avance
Cette page vous concerne si la rupture creuse un écart de niveau de vie entre vous deux
- Vous et votre conjoint n’avez pas les mêmes ressources ni le même patrimoine
- L’un de vous deux a réduit ou interrompu son activité professionnelle pendant le mariage
- Votre mariage a duré plusieurs années, ce qui entre dans les critères examinés par le juge
Les questions voisines qui reviennent avec celle-ci
Un dossier de divorce en soulève rarement une seule. Voici celles qui accompagnent le plus souvent la vôtre.
Divorce judiciaire
Votre conjoint refuse de divorcer, ou vous ne vous entendez pas sur l’argent, le logement ou les enfants. Trois cas de divorce passent alors devant le juge aux affaires familiales : le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, et le divorce pour faute. La procédure commune aux trois a été entièrement réécrite au 1er janvier 2021, et l’audience de conciliation a disparu. Décrivez votre situation : vous êtes rappelé sous 24 heures ouvrées.
Voir la pageLiquidation du régime matrimonial
Divorcer et partager vos biens sont deux opérations distinctes, et c’est la confusion la plus coûteuse sur ce sujet. La seconde, la liquidation de votre régime matrimonial, peut survivre au divorce et durer bien plus longtemps que lui, en particulier si vous avez un bien immobilier. Autant la traiter dès le début : décrivez votre situation, vous êtes rappelé sous 24 heures ouvrées.
Voir la pageComment ça se passe
- Vous décrivez votre situation financière et celle de votre conjoint, vous êtes rappelé sous 24 heures ouvrées
- Votre demande est formulée devant le juge, ou intégrée à votre convention si vous divorcez à l’amiable
- Le juge examine les critères que le Code civil énumère : durée de votre mariage, âge, qualification et situation professionnelles, conséquences des choix de carrière faits pendant la vie commune, patrimoine estimé après liquidation et droits à retraite prévisibles
- Le juge fixe la forme du versement : capital par principe, versements échelonnés dans la limite de huit ans, ou à titre exceptionnel une rente viagère
Vous êtes suivi près de chez vous
Vous êtes suivi de la même façon dans les communes voisines : Prestation compensatoire à Carquefou, Prestation compensatoire à Vertou, Prestation compensatoire à Nantes, Prestation compensatoire à Saint-Herblain et Prestation compensatoire à Orvault.
Ce que la convention d’honoraires couvre, et ce qu’elle ne couvre pas
Ce que vous payez et recevez
- L’examen de vos critères et l’estimation de ce qui est défendable dans votre situation
- La rédaction et la défense de votre demande, ou la contestation de celle de votre conjoint
- L’articulation avec la fiscalité applicable selon la forme de versement retenue
Ce qui vous sera facturé à part
- L’expertise d’un bien ou d’une entreprise, confiée à un professionnel de l’évaluation et facturée par lui
- Le recouvrement des sommes en cas de non-paiement, qui relève d’une mission distincte
- Toute promesse sur le montant que le juge retiendra : votre avocat vous dit ce qui est plaidable, pas ce qui sera décidé
Ce qui fait varier ce que vous paierez
Le montant d’une prestation compensatoire n’est pas un tarif : il dépend de l’appréciation du juge sur des critères multiples, ou de l’accord que vous trouvez avec votre conjoint dans un divorce à l’amiable. Vos honoraires, eux, sont écrits avant le début de la mission.
- La durée de votre mariage et votre âge à tous les deux
- Les conséquences des choix professionnels faits pendant votre vie commune
- Le patrimoine estimé de chacun après la liquidation de votre régime matrimonial
- Vos droits à la retraite existants et prévisibles
Une question sur prestation compensatoire qui n’a pas sa réponse ici ? Posez-la, elle sera traitée au premier appel.
Être rappelé sous 24 hQui suit votre dossier
Nous vous donnons un interlocuteur unique, du premier appel à la signature, quel que soit le sujet. Onze ans d’exercice en droit de la famille sur Nantes et sa couronne, et 94 dossiers de divorce menés par an.
Ce qu’en disent des personnes venues pour la même chose
Sur la prestation compensatoire, il m’a fallu deux échanges avant d’obtenir une réponse vraiment nette, et j’ai trouvé le délai un peu long entre les deux. Le second appel était en revanche précis et j’ai enfin compris la différence avec une pension pour l’ex-conjoint. Correct, sans plus.
J. · Rezé
J’ai passé vingt ans à mi-temps pour élever nos enfants et je ne savais pas que cela comptait. On m’a listé les critères que le juge examine, un par un, en me disant lesquels jouaient pour moi et lesquels non. Pas de promesse de montant, une explication solide : c’est exactement ce que je voulais.
G. · Carquefou
Rappelée le lendemain de ma demande, comme annoncé. On m’a expliqué posément comment se déroule un divorce par consentement mutuel, et notamment que chacun de nous deux garderait son propre avocat, ce que j’ignorais complètement. Le montant m’a été donné par écrit avant qu’on commence quoi que ce soit.
C. · Nantes
Les questions que vous vous posez
C’est une pension que je devrai verser à vie à mon ex-conjoint ?
Non. C’est une compensation forfaitaire de l’écart de niveau de vie créé par la rupture, pas une pension récurrente et pas une sanction. Elle n’a rien à voir avec la pension alimentaire versée pour vos enfants, qui repose sur un autre fondement du Code civil et qui, elle, peut continuer après leur majorité si leurs besoins le justifient.
Combien vais-je toucher, ou devoir verser ?
Aucun barème n’existe, et vous devez vous méfier de tout site qui vous annonce un montant. La seule donnée officielle disponible vient d’une étude du ministère de la Justice portant sur 2013 : neuf prestations sur dix prenaient la forme d’un capital, dont le montant médian était de 25 000 €. C’est une statistique ancienne et descriptive, pas un repère pour votre situation. Votre avocat examine vos critères et vous dit ce qui est défendable.
Si mon conjoint est fautif, la prestation sera-t-elle plus élevée ?
Non, ce n’est pas automatique. À l’inverse, le juge peut refuser la prestation compensatoire à l’époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé. Les critères de fixation restent les mêmes que dans les autres cas de divorce : la faute ne les remplace pas.
Dites où vous en êtes
Deux minutes pour décrire votre situation, un rappel dès le jour ouvré suivant, et un échange qui ne vous engage à rien.