Ce que la loi prévoit, et ce que ça change pour vous
Garde des enfants à Nantes : ce que vous ne perdez pas
La garde des enfants divorce est la première inquiétude des parents qui se séparent, et c’est souvent celle qui repose sur le plus de fausses idées. Commençons par la principale : vous ne perdez pas votre autorité parentale en divorçant, elle reste en principe conjointe. Ce qui se décide vraiment, c’est la résidence habituelle de votre enfant, et le droit de visite du parent chez qui il ne réside pas.
Tous les chiffres de cette page sont publics et datés. Aucun n’est une estimation maison.
Ce que vous y gagnez concrètement
- Vous gardez votre autorité parentale : la séparation ne change rien à sa répartition entre vous deux
- Vous partez de deux options mises sur le même plan par la loi, résidence en alternance ou chez l’un des parents : rien n’est joué d’avance contre vous
- Vous obtenez un droit de visite organisé par le juge si votre enfant ne réside pas chez vous
- Vous savez que votre enfant peut demander à être entendu, et ce que cela change à la procédure
- Votre avocat construit avec vous l’organisation que vous demandez, à partir du quotidien réel de vos enfants
Cette page vous concerne si vous devez organiser la résidence de vos enfants après la séparation
- Vous n’êtes pas d’accord avec l’autre parent sur le lieu de résidence habituel de votre enfant
- Vous cherchez une organisation entre alternance et résidence chez l’un de vous deux
- Vous voulez faire préciser votre droit de visite, ou celui de l’autre parent
Les questions voisines qui reviennent avec celle-ci
Un dossier de divorce en soulève rarement une seule. Voici celles qui accompagnent le plus souvent la vôtre.
Divorce judiciaire
Votre conjoint refuse de divorcer, ou vous ne vous entendez pas sur l’argent, le logement ou les enfants. Trois cas de divorce passent alors devant le juge aux affaires familiales : le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, et le divorce pour faute. La procédure commune aux trois a été entièrement réécrite au 1er janvier 2021, et l’audience de conciliation a disparu. Décrivez votre situation : vous êtes rappelé sous 24 heures ouvrées.
Voir la pagePension alimentaire
Vous cherchez combien vous allez verser, ou combien vous allez recevoir pour vos enfants. La loi ne donne pas un chiffre : elle donne trois variables. Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, et des besoins de l’enfant. Sachez aussi que cette obligation ne s’arrête pas automatiquement à la majorité de votre enfant. Décrivez votre situation, vous êtes rappelé sous 24 heures ouvrées.
Voir la pageComment ça se passe
- Vous décrivez le quotidien réel de vos enfants et l’organisation que vous souhaitez, vous êtes rappelé sous 24 heures ouvrées
- Votre demande est formulée devant le juge, ou intégrée à votre convention si vous divorcez à l’amiable
- Le juge peut ordonner une résidence alternée à titre provisoire, pour une durée qu’il détermine
- Il statue ensuite définitivement, au vu de cette période ou de l’accord que vous avez trouvé, et fixe dans la même décision le droit de visite
Vous êtes suivi près de chez vous
Vous êtes suivi de la même façon dans les communes voisines : Résidence des enfants à Orvault, Résidence des enfants à Rezé, Résidence des enfants à Carquefou, Résidence des enfants à Vertou et Résidence des enfants à Nantes.
Ce que la convention d’honoraires couvre, et ce qu’elle ne couvre pas
Ce que vous payez et recevez
- La construction de votre demande d’organisation, calendrier scolaire et vacances compris
- La préparation de votre enfant à une audition, s’il en fait la demande
- La demande de modification si l’organisation retenue ne tient pas à l’usage
Ce qui vous sera facturé à part
- L’enquête sociale ou l’expertise psychologique, ordonnées par le juge et menées par des tiers
- La médiation familiale elle-même, dont le premier rendez-vous d’information est gratuit et facturé ensuite selon vos revenus
- Tout pronostic sur la décision qui sera rendue : aucune forme de résidence n’est la règle
Ce qui fait varier ce que vous paierez
Aucun tarif spécifique ne s’applique à cette question : elle s’intègre à votre procédure de divorce, à l’amiable ou devant le juge, et son coût suit les mêmes facteurs. Comme pour le reste, vous connaissez le montant avant que la mission ne commence.
- Le niveau d’accord que vous avez déjà avec l’autre parent sur l’organisation envisagée
- La nécessité ou non d’une période de résidence alternée à titre provisoire
- Le nombre d’échanges nécessaires pour aboutir à une organisation qui tient dans la durée
Une question sur résidence des enfants qui n’a pas sa réponse ici ? Posez-la, elle sera traitée au premier appel.
Être rappelé sous 24 hQui suit votre dossier
Nous vous donnons un interlocuteur unique, du premier appel à la signature, quel que soit le sujet. Onze ans d’exercice en droit de la famille sur Nantes et sa couronne, et 94 dossiers de divorce menés par an.
Ce qu’en disent des personnes venues pour la même chose
J’appréhendais le premier appel au sujet de la résidence de mes enfants. On a pris le temps d’écouter comment ils vivent au quotidien avant de parler procédure, et on m’a expliqué qu’aucune solution n’est imposée d’avance entre l’alternance et la résidence chez un parent. Je suis repartie avec un plan clair pour la suite.
S. · Saint-Herblain
Ce qui m’a marqué, c’est la première question posée : comment vivent les enfants au quotidien, avant toute considération juridique. Sur un sujet aussi sensible que leur résidence, cette manière d’entrer dans le dossier m’a mis en confiance immédiatement.
N. · Vertou
Ma fille de treize ans voulait être entendue et je ne savais pas si c’était une bonne idée. On m’a expliqué ce que cette audition change et ce qu’elle ne change pas, et surtout comment lui en parler sans la mettre en position de choisir. Ce point-là valait à lui seul le premier échange.
V. · Vertou
Les questions que vous vous posez
Est-ce que je risque de perdre l’autorité parentale ?
Non. C’est la peur la plus répandue sur ce sujet, et la plus infondée. Votre séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale : elle reste en principe conjointe. Ce que recouvre l’expression « garde des enfants divorce », c’est donc l’organisation du quotidien, pas la perte d’un droit : vous continuez de décider ensemble de la santé, de l’école et de l’orientation de vos enfants.
La résidence alternée est-elle automatique ?
Non. L’article 373-2-9 du Code civil met sur le même plan la résidence en alternance et la résidence chez l’un des deux parents : il n’existe aucune solution par défaut, ni pour vous ni contre vous. À votre demande ou en cas de désaccord, le juge peut ordonner une alternance à titre provisoire, pour une durée qu’il détermine, avant de statuer définitivement.
Mon enfant peut-il donner son avis ?
Oui, s’il en fait la demande. Un mineur capable de discernement est entendu de droit lorsqu’il le demande, seul ou accompagné d’un avocat. Cette audition ne fait pas de lui une partie à la procédure, et elle ne le met pas en position de choisir entre vous deux : c’est un point que votre avocat vous expliquera avant, pour que vous puissiez en parler avec lui sereinement.
Dites où vous en êtes
Deux minutes pour décrire votre situation, un rappel dès le jour ouvré suivant, et un échange qui ne vous engage à rien.