La mention de divorce sur l’acte de naissance

Pour demander une rectification

• La copie de l’acte à rectifier.
• Les documents qui prouvent l’erreur ou l’omission, avec traduction pour les documents étrangers.

Pourquoi la mention existe

Une mention marginale ajoute à un acte un événement ultérieur qui modifie l’état civil : mariage, divorce, reconnaissance d’enfant, changement de nom, dissolution d’un Pacs. Pour un divorce, elle sert à obliger les tiers à respecter la décision et permet de se pacser ou de se remarier. Le Code civil (art. 49) prévoit que la mention en marge d’un acte déjà inscrit est faite d’office.

Ce que contient la mention

Elle énonce la nature, la date et le lieu de l’événement, ses principales énonciations, la date de la mention, le statut de l’officier d’état civil qui l’a apposée et sa signature. Pour un acte dressé à l’étranger, elle énonce aussi la date et le lieu de transcription.

Peut-on la faire disparaître ?

Aucun texte consulté ne prévoit de retirer une mention de divorce exacte. La mention est obligatoire. La seule voie de correction que décrit l’administration est la rectification : un acte d’état civil ne peut être rectifié que sur instruction du procureur de la République territorialement compétent (art. 99 du Code civil), pour une erreur ou une omission. Pour les actes établis par le SCEC ou par un consulat, la demande va au procureur de Nantes, Service civil du Parquet, Quai François Mitterrand, 44921 Nantes Cedex 9.

Choisir la bonne copie

Une copie intégrale reproduit l’acte avec ses mentions. Un extrait sans filiation se limite à la date, au lieu et aux noms des titulaires. Selon la démarche, un organisme vous demande l’un ou l’autre : la fiche sur la copie intégrale détaille qui peut demander quoi.

Ce que l’avocat change

Si la mention est fausse ou incomplète, seule la rectification par le procureur la corrige. Un avocat de Nantes monte la demande, avec les preuves de l’erreur, et suit la réponse du Parquet. Contactez-le depuis le formulaire de cette page.

Questions fréquentes

Voir aussi

• État civil et divorce à Nantes : toutes les fiches
• Obtenir une copie intégrale d’acte avec la mention du divorce
• Le livret de famille après un divorce
• Délai pour faire inscrire un divorce à l’état civil
• Mon divorce est-il inscrit à mon état civil ? L’outil en 3 questions
• Prouver mon divorce : quel document, où le demander

Sources : Code civil, article 49; Service-Public.fr, mention marginale sur un acte d’état civil (vérifié le 12 mars 2026); France Diplomatie, demander la rectification d’un acte d’état civil (mis à jour le 31 juillet 2026); Service-Public.fr, divorce par consentement mutuel (vérifié le 4 février 2025).