Obtenir une copie intégrale d’acte avec la mention du divorce

Ce qu’il faut indiquer dans la demande

• Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation : le nom et le prénom usuel des parents du titulaire de l’acte.
• Pour un extrait sans filiation : la date et le lieu de l’événement, les noms et prénoms du ou des titulaires.
• Une qualité à justifier : titulaire majeur, parent, grand-parent, enfant, conjoint, représentant légal ou mandataire (notaire, avocat).

Il n’existe pas d’acte de divorce

Quand on cherche un « acte de divorce » à Nantes, on cherche en réalité l’une de trois pièces. La première est la copie intégrale de l’acte de mariage ou de l’acte de naissance, qui porte la mention du divorce en marge. La deuxième est la copie du jugement, qui se demande au greffe du tribunal qui l’a rendu. La troisième est l’attestation de dépôt de la convention, délivrée par le notaire, quand le divorce a été signé devant lui. Pour vous orienter entre les trois : prouver mon divorce.

Où demander l’acte : mairie ou SCEC

Si l’événement (naissance, mariage) a eu lieu en France métropolitaine ou outre-mer, les officiers d’état civil communaux sont les seuls compétents. Si l’événement a eu lieu à l’étranger, le SCEC, qui dépend du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, détient l’acte quand il concerne un ressortissant français et qu’un consulat l’a établi. La demande au SCEC se fait en ligne, sans courrier électronique. L’ambassade ou le consulat qui détient l’acte peut aussi le délivrer.

Gratuit, rapide, en ligne

Demander et recevoir en ligne une copie ou un extrait d’acte est gratuit. Vous ouvrez un compte sur Service-Public.fr, vous formulez et suivez la demande depuis ce compte, et un officier d’état civil répond en une dizaine de jours. Par courrier postal, les délais de réception, de traitement et d’expédition sont d’une trentaine de jours pour la métropole. Les demandes passées par une société commerciale ou expédiées hors métropole prennent plus de temps. Il est inutile de relancer avant ces termes.

Qui peut demander quoi

Des copies intégrales et des extraits avec filiation d’actes de naissance et de mariage sont délivrés au titulaire majeur ou émancipé, à ses parents, grands-parents, enfants et conjoint, à son représentant légal et à son mandataire (notaire, avocat), à condition d’indiquer le nom et le prénom usuel des parents. Les frères et sœurs n’obtiennent pas de copie intégrale ; des extraits avec filiation leur sont délivrés s’ils justifient de leur qualité d’héritier. Toute personne peut demander un extrait sans filiation en indiquant la date et le lieu de l’événement et les noms et prénoms des titulaires.

Acte de mariage ou acte de naissance : lequel demander

Un divorce se mentionne sur deux actes : l’acte de mariage et l’acte de naissance de chacun des époux. Les deux actes portent la mention. Demandez celui que l’organisme vous réclame, ou les deux. La mention est inscrite par le service d’état civil de la commune du mariage, à la demande de l’avocat ou de la personne concernée, sur présentation de la décision, de l’attestation de dépôt du notaire ou de la convention.

La mention de divorce sur la copie

La mention est apposée dans la marge ou à la suite de l’acte. Demandez une copie intégrale pour disposer de l’acte avec ses mentions. Pour un divorce récent, attendez que la mention soit inscrite : l’officier d’état civil dispose de 3 jours après avoir été sollicité, et le divorce n’apparaît sur la copie qu’à ce moment.

Si la copie reçue ne porte pas la mention alors que la décision date de plusieurs semaines, ne recommencez pas la demande de copie. Vérifiez d’abord que la demande de mention est partie au bon service, avec la preuve du divorce. Un acte établi à l’étranger relève du SCEC ou du consulat qui le détient, la mairie de résidence n’étant pas compétente.

Ce que l’avocat change

Quand l’acte tarde à porter la mention, la cause se trouve en général dans la demande initiale : mauvais service, pièce absente. Un avocat de Nantes vérifie où en est la mention et relance le bon interlocuteur. Écrivez-nous depuis le formulaire de cette page pour un point sur votre dossier.

Questions fréquentes

Voir aussi

• État civil et divorce à Nantes : toutes les fiches
• Délai pour faire inscrire un divorce à l’état civil
• La mention de divorce sur l’acte de naissance
• Le livret de famille après un divorce
• Faire transcrire un divorce prononcé à l’étranger
• Mon divorce est-il inscrit à mon état civil ? L’outil en 3 questions
• Prouver mon divorce : quel document, où le demander

Sources : France Diplomatie, demander un acte d’état civil (mis à jour le 31 juillet 2026); Service-Public.fr, mention marginale sur un acte d’état civil (vérifié le 12 mars 2026); France Diplomatie, missions du Service central d’état civil (mis à jour le 21 septembre 2026).