Un divorce prononcé au Maroc, en Algérie ou en Tunisie
Ces trois pays sont hors de l’Union européenne : leurs divorces passent par la vérification d’opposabilité du procureur. Cette fiche traite l’état civil.
En trois lignes
- Le divorce passe par la vérification d’opposabilité du procureur de la République.
- Mariage célébré dans l’un de ces pays : requête au procureur près le tribunal judiciaire de Nantes.
- Le procureur contrôle l’ordre public et les droits de la défense, comme pour tout divorce hors UE.
| Cas | Qui s’en occupe | Comment |
|---|---|---|
| Vérification d’opposabilité | Procureur de la République, tribunal judiciaire de Nantes (mariage célébré à l’étranger) | Requête sur papier libre |
| Transcription du mariage avant tout | SCEC, Nantes, pour un mariage célébré à l’étranger à partir du 1er mars 2007 | Demande écrite |
| Mention sur les actes | Officiers d’état civil concernés, sur instruction du procureur | Instruction du procureur |
Les pièces demandées
- La requête en vérification d’opposabilité.
- Le divorce en original ou en copie certifiée conforme, avec traduction par un traducteur agréé.
- La preuve que le divorce est définitif.
- La preuve du domicile et de la nationalité des époux au moment de la demande en divorce, si la décision ne les indique pas.
- Les actes d’état civil à mettre à jour.
Une règle générale pour tous les pays
Les sources officielles ne donnent pas de procédure propre au Maroc, à l’Algérie ou à la Tunisie. Elles posent une règle pour tout divorce prononcé hors de l’Union européenne : le procureur vérifie, avant toute mention, que le divorce peut produire ses effets sur l’état civil français. Les pièces et les recours de la fiche sur la vérification d’opposabilité s’appliquent donc à ces trois pays.
Le divorce sans juge
Le texte officiel cite le jugement de répudiation comme exemple de décision que le procureur écarte au nom de l’ordre public. Les sources officielles ne distinguent pas selon la forme du divorce : tout divorce prononcé hors de l’Union européenne est soumis à la vérification.
Marié dans le pays, divorcé dans le pays
Un mariage célébré à l’étranger à partir du 1er mars 2007 doit d’abord être transcrit sur les registres français pour qu’un divorce puisse y être mentionné. Si les deux époux sont de nationalité étrangère et mariés à l’étranger, la France ne mentionne pas le divorce. Dans les autres cas, le procureur compétent est celui de Nantes pour un mariage à l’étranger.
Où s’adresser à Nantes
La requête part au Service civil du Parquet, Tribunal judiciaire de Nantes, Quai François Mitterrand, 44921 Nantes Cedex 9. Les actes établis par un consulat se demandent au SCEC, 11, rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 09 : courrier seulement, aucun accueil du public.
Ce que l’avocat change
Le dossier tient à la preuve que le divorce est définitif et à une traduction agréée de chaque pièce. Un avocat de Nantes vérifie ces points avant l’envoi, pour que le procureur n’ait rien à redemander. Décrivez votre situation dans le formulaire de cette page.
Questions fréquentes
Mon divorce prononcé au Maroc est-il reconnu en France ?
Il l’est après la vérification d’opposabilité du procureur de la République, qui contrôle l’ordre public et les droits de la défense. Aucune source officielle ne fixe de règle propre au Maroc.
Et pour un divorce prononcé en Algérie ou en Tunisie ?
Même règle : ces pays sont hors Union européenne, donc vérification d’opposabilité par le procureur.
Quel procureur contacter si je me suis marié(e) au Maroc ?
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes, puisque le mariage a été célébré à l’étranger.
Voir aussi
- État civil et divorce à Nantes : toutes les fiches
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- Prouver mon divorce : quel document, où le demander
Sources : Service-Public.fr, divorce prononcé à l’étranger : mise à jour des actes (vérifié le 6 octobre 2026); France Diplomatie, faire reconnaître un divorce prononcé à l’étranger (mis à jour le 29 mai 2026).
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