Divorcé en France, marié à l’étranger
Votre divorce est français, mais l’acte de mariage vient de l’étranger. La mention suit le registre où l’acte est conservé.
En trois lignes
- Si un registre français conserve l’acte de naissance, la mention du divorce y est portée.
- Si aucune autorité française ne conserve l’acte de mariage, l’extrait de la décision est conservé au répertoire du SCEC.
- Pour un mariage célébré depuis le 1er mars 2007, il faut transcrire le mariage avant de mentionner le divorce sur l’acte de naissance d’un Français.
| Cas | Qui s’en occupe | Comment |
|---|---|---|
| Mention sur l’acte de naissance | Officier d’état civil du registre français qui conserve l’acte | Extrait du dispositif de la décision + preuve du caractère exécutoire |
| Pas d’acte de mariage français | Répertoire du SCEC, Nantes | L’extrait de la décision y est conservé |
| Transcription du mariage | Ambassade ou consulat de France du lieu du mariage ; SCEC, Nantes, pour le Maroc, l’Algérie, la Tunisie et quelques autres pays | Demande écrite |
Les pièces demandées
- Un extrait de la décision de divorce qui ne comporte que son dispositif.
- La preuve que la décision est exécutoire.
- Pour un divorce par consentement mutuel chez le notaire : l’attestation de dépôt.
Ce que dit le Code de procédure civile
L’article 1082 prévoit que la mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chaque époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la preuve de son caractère exécutoire. Si le mariage a été célébré à l’étranger et qu’aucune autorité française ne conserve l’acte de mariage, la mention est portée sur l’acte de naissance de chaque époux, à condition que cet acte soit conservé sur un registre français. À défaut, l’extrait de la décision est conservé au répertoire que tient le Service central d’état civil.
La transcription du mariage vient d’abord
La mention ne peut être portée en marge de l’acte de naissance d’un Français qu’après transcription sur les registres français de l’acte de mariage célébré par l’autorité étrangère à compter du 1er mars 2007. Pour un mariage plus ancien, la transcription n’est pas obligatoire et la demande peut aller directement à l’officier d’état civil qui détient l’acte de naissance.
Divorce par consentement mutuel
Si l’acte de mariage a été établi à l’étranger, la demande de mise à jour de l’état civil part au SCEC, avec l’attestation de dépôt délivrée par le notaire. Pour un acte de mariage tenu par une mairie française, la demande va à la mairie du lieu du mariage.
Adresse et canal
Le SCEC se trouve au 11, rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 09 : demande par courrier, sans accueil du public. Les demandes de copie d’acte se font en ligne.
Ce que l’avocat change
Entre un registre français, un répertoire du SCEC et une transcription de mariage, il faut savoir où votre acte est conservé avant d’écrire. Un avocat de Nantes tient cette liste à jour pour votre dossier et envoie la demande au bon service. Il suffit de remplir le formulaire de cette page.
Questions fréquentes
Où envoyer ma décision de divorce si je me suis marié(e) à l’étranger ?
Au service qui conserve votre acte : l’officier d’état civil du registre français qui détient votre acte de naissance, ou le SCEC de Nantes si aucune autorité française ne conserve l’acte de mariage.
Faut-il transcrire mon mariage avant d’inscrire mon divorce ?
Oui pour un mariage célébré à l’étranger à partir du 1er mars 2007, quand il s’agit de l’acte de naissance d’un Français. Pas avant cette date.
Qu’est-ce que le répertoire du SCEC ?
Le registre où l’extrait de la décision est conservé quand aucune autorité française ne détient l’acte de mariage et qu’aucun registre français ne conserve l’acte de naissance.
Voir aussi
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Sources : Code de procédure civile, article 1082; Service-Public.fr, divorce prononcé à l’étranger : mise à jour des actes (vérifié le 6 octobre 2026); Service-Public.fr, divorce par consentement mutuel (vérifié le 4 février 2025); France Diplomatie, missions du Service central d’état civil (mis à jour le 21 septembre 2026).
Pour votre dossier, il faut regarder vos actes et votre décision.
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