Ce que la loi prévoit, et ce que ça change pour vous
Partage des biens à Nantes : liquider votre régime matrimonial
Divorcer et partager vos biens sont deux opérations distinctes, et c’est la confusion la plus coûteuse sur ce sujet. La seconde, la liquidation de votre régime matrimonial, peut survivre au divorce et durer bien plus longtemps que lui, en particulier si vous avez un bien immobilier. Autant la traiter dès le début : décrivez votre situation, vous êtes rappelé sous 24 heures ouvrées.
Tous les chiffres de cette page sont publics et datés. Aucun n’est une estimation maison.
Ce que vous y gagnez concrètement
- Vous réglez le partage en même temps que le divorce si vous êtes d’accord : l’état liquidatif entre dans votre convention
- Vous payez un droit de partage abaissé à 1,10 % depuis le 1er janvier 2022, contre 2,50 % avant 2021
- Vous pouvez demander l’attribution préférentielle d’un bien plutôt que sa vente
- Vous distinguez deux questions que tout le monde mélange : qui occupe le logement pendant la procédure, et à qui il revient à la fin
- Votre avocat travaille avec le notaire quand un bien immobilier est en jeu, sans que vous ayez à faire le lien entre les deux
Cette page vous concerne si vous avez un patrimoine commun à répartir, immobilier ou non
- Vous avez acheté un bien immobilier pendant votre mariage
- Vous avez un crédit commun qui court encore
- Vous voulez connaître le cadre légal du partage avant d’en discuter avec votre conjoint
Les questions voisines qui reviennent avec celle-ci
Un dossier de divorce en soulève rarement une seule. Voici celles qui accompagnent le plus souvent la vôtre.
Divorce à l’amiable
Vous êtes d’accord tous les deux pour arrêter, et vous voulez que cela se passe vite et sans audience. C’est possible depuis le 1er janvier 2017 : votre divorce par consentement mutuel se règle en principe sans passer devant un juge. Vous vous mettez d’accord sur la rupture et sur ses conséquences, chacun avec son propre avocat, puis votre convention est déposée chez un notaire. Vous êtes rappelé sous 24 heures ouvrées pour poser vos questions.
Voir la pagePrestation compensatoire
Vous avez levé le pied sur votre carrière pendant le mariage, ou votre conjoint gagne bien plus que vous : le divorce va creuser un écart entre vos deux niveaux de vie. La loi prévoit exactement cela. Le divorce met fin au devoir de secours entre époux, et à la place, l’un des deux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture crée. Ce n’est ni une pension, ni une sanction : elle a un caractère forfaitaire.
Voir la pageComment ça se passe
- Vous listez vos biens et vos dettes, vous êtes rappelé sous 24 heures ouvrées pour en parler
- Un projet de liquidation est établi, par les avocats ou par un notaire désigné selon la composition de votre patrimoine
- Vos désaccords sur le maintien en indivision ou sur l’attribution préférentielle sont, le cas échéant, tranchés par le juge
- Vous signez l’acte de partage, et le droit de partage de 1,10 % s’applique sur l’actif net
Vous êtes suivi près de chez vous
Vous êtes suivi de la même façon dans les communes voisines : Liquidation du régime matrimonial à Saint-Herblain, Liquidation du régime matrimonial à Orvault, Liquidation du régime matrimonial à Rezé, Liquidation du régime matrimonial à Carquefou et Liquidation du régime matrimonial à Vertou.
Ce que la convention d’honoraires couvre, et ce qu’elle ne couvre pas
Ce que vous payez et recevez
- L’inventaire de vos biens et de vos dettes, et le calcul du droit de partage applicable
- La négociation du partage avec l’avocat de votre conjoint, et la demande d’attribution préférentielle
- Le travail avec le notaire chargé de l’acte, sans que vous ayez à servir d’intermédiaire
Ce qui vous sera facturé à part
- L’estimation de la valeur de votre bien, qui relève d’un expert ou d’un agent immobilier, jamais d’un avocat
- Les émoluments du notaire sur l’acte de liquidation-partage, facturés par lui et annoncés à l’avance
- Le droit de partage lui-même, qui est un impôt et non un honoraire
Ce qui fait varier ce que vous paierez
Le droit de partage est un chiffre public et fixe, à 1,10 % de l’actif net. Le reste dépend de la complexité de ce que vous avez à liquider, et d’abord de la présence ou non d’un bien immobilier. Vos honoraires sont écrits avant le début de la mission.
- La présence ou non d’un bien immobilier dans votre patrimoine
- Le désaccord éventuel sur le maintien en indivision ou sur l’attribution préférentielle
- Le recours ou non à un notaire pour établir le projet de liquidation
Une question sur liquidation du régime matrimonial qui n’a pas sa réponse ici ? Posez-la, elle sera traitée au premier appel.
Être rappelé sous 24 hQui suit votre dossier
Nous vous donnons un interlocuteur unique, du premier appel à la signature, quel que soit le sujet. Onze ans d’exercice en droit de la famille sur Nantes et sa couronne, et 94 dossiers de divorce menés par an.
Ce qu’en disent des personnes venues pour la même chose
Mon dossier tournait autour de la maison et des comptes joints. Dès le premier échange, on m’a expliqué que le partage se traite en partie séparément du divorce lui-même, ce que personne ne m’avait dit avant. Le lien avec le notaire a été pris sans que j’aie à faire l’intermédiaire.
F. · Rezé
Nous avions un crédit en cours et je pensais qu’il fallait vendre avant de divorcer. On m’a montré que non, et on m’a expliqué le calcul du droit de partage sur l’actif net, chiffre à l’appui. J’ai apprécié qu’on me dise aussi ce qui ne relevait pas d’un avocat, comme l’estimation du bien.
L. · Nantes
Deux comptes, un appartement, un désaccord sur qui garde quoi. J’ai eu une réponse le jour ouvré suivant et un inventaire clair de ce qu’il fallait rassembler comme pièces. Chaque relance de ma part a reçu une réponse, y compris quand la question était bête.
B. · Orvault
Les questions que vous vous posez
Qui garde la maison ?
Votre question en cache deux, et les confondre coûte cher. Pendant la procédure, le juge peut attribuer à l’un de vous la jouissance du logement, à titre provisoire et révisable : cela ne préjuge de rien. À la fin, le sort du bien relève de la liquidation de votre régime matrimonial, et vous pouvez y demander l’attribution préférentielle. Les deux décisions n’ont ni le même moment, ni les mêmes critères.
Combien va me coûter le partage de la maison ?
Un droit de partage de 1,10 % s’applique sur l’actif net partagé consécutif à votre divorce, depuis le 1er janvier 2022. Il ne porte pas sur la valeur brute du bien, mais sur l’actif net après déduction du passif : si un crédit court encore, il vient en déduction. Les frais de notaire liés à l’acte de liquidation-partage s’ajoutent lorsque votre patrimoine comprend un bien immobilier.
Et si notre logement est loué, pas acheté ?
Le droit au bail de votre logement est réputé appartenir aux deux époux, quel que soit votre régime matrimonial, même si le bail a été signé avant votre mariage. En cas de divorce, la juridiction peut l’attribuer à l’un de vous deux, en tenant compte des intérêts sociaux et familiaux en cause. Cela se demande, cela ne se déduit pas.
Dites où vous en êtes
Deux minutes pour décrire votre situation, un rappel dès le jour ouvré suivant, et un échange qui ne vous engage à rien.