Le procureur refuse de reconnaître mon divorce étranger

Pour préparer le recours

• La décision de refus du procureur.
• Le divorce étranger en copie certifiée conforme, avec traduction par un traducteur agréé.
• La preuve que le divorce est définitif, le domicile et la nationalité des époux au moment de la demande en divorce.
• Les actes d’état civil sur lesquels la mention doit être portée.

Pourquoi un procureur refuse

Le procureur vérifie deux points : le divorce ne heurte pas l’ordre public français, et il respecte les droits de la défense. Service-Public.fr cite le jugement de répudiation comme exemple de divorce contraire à l’ordre public, et le respect des droits de la défense comme exemple de principe fondamental. Un refus vient donc d’un contrôle de fond.

Les pièces à fournir comprennent la preuve du caractère définitif du divorce, une traduction par un traducteur agréé et, si la décision n’indique pas ses motifs, la requête qui a saisi la juridiction étrangère.

Ce que le refus change

Votre divorce n’est pas mentionné sur vos actes. Pour la France, vous restez marié(e) à l’état civil, avec les conséquences pratiques que cela a pour un Pacs, un remariage ou une démarche administrative.

Trois situations après le dépôt de la requête

• Le procureur accepte : il donne instruction à l’officier d’état civil concerné de mentionner votre divorce sur vos actes. Vous n’avez plus de démarche à faire.
• Le procureur refuse : la mention n’est pas portée. Le recours décrit ci-dessous s’ouvre.
• Le dossier reste sans réponse : aucun délai officiel n’est publié pour cette vérification. Reprenez la liste des pièces, car un dossier incomplet est le premier motif de blocage.

Le recours

Vous saisissez le tribunal judiciaire par une assignation dirigée contre le procureur de la République, afin de demander la mise à jour de votre état civil. L’assistance d’un avocat est obligatoire. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle pour tout ou partie des frais.

Le procureur compétent pour la requête initiale dépend du lieu du mariage : le lieu du mariage pour un mariage en France, Nantes pour un mariage à l’étranger. Reprenez ce dossier dans la fiche sur la vérification d’opposabilité.

Ce que l’avocat change

Une assignation contre le procureur ne s’improvise pas, et elle ne se signe qu’avec un avocat. Il relit le refus, reprend les pièces et dit si le dossier mérite d’aller devant le tribunal. Pour savoir où vous en êtes, utilisez le formulaire de cette page.

Questions fréquentes

Voir aussi

• État civil et divorce à Nantes : toutes les fiches
• La vérification d’opposabilité par le procureur de Nantes
• Faire transcrire un divorce prononcé à l’étranger
• Un divorce prononcé au Maroc, en Algérie ou en Tunisie
• Mon divorce est-il inscrit à mon état civil ? L’outil en 3 questions
• Prouver mon divorce : quel document, où le demander

Sources : Service-Public.fr, divorce prononcé à l’étranger : mise à jour des actes (vérifié le 6 octobre 2026); France Diplomatie, faire reconnaître un divorce prononcé à l’étranger (mis à jour le 29 mai 2026).