Faire transcrire un divorce prononcé à l’étranger

Les pièces à réunir

• Pour un divorce prononcé dans l’UE : demande écrite, copie intégrale de la décision en original ou copie certifiée conforme, certificat de la juridiction d’origine, copie intégrale ou extrait des actes à mettre à jour.
• Pour un divorce prononcé hors UE : requête, copie du divorce, preuve qu’il est définitif, traduction par un traducteur agréé, preuve du domicile et de la nationalité des époux si la décision ne les indique pas, actes d’état civil à mettre à jour.

Ce que « transcrire un divorce » veut dire

Les deux mots sont employés l’un pour l’autre, mais l’administration parle de mention. Une mention est une ligne ajoutée en marge de votre acte de mariage et de votre acte de naissance. Tant qu’elle n’y figure pas, la France vous voit comme marié(e), et vous ne pouvez ni vous pacser ni vous remarier.

Le service compétent dépend de l’endroit où vos actes ont été dressés. Un acte dressé en France est tenu par la mairie. Un acte dressé ou transcrit à l’étranger est tenu par le Service central d’état civil (SCEC), installé à Nantes, ou par le consulat qui l’a établi.

Divorce prononcé dans l’Union européenne

Dans l’Union européenne, hors Danemark, aucune vérification n’est requise. Le règlement (UE) 2019/1111 écarte toute procédure spéciale pour mettre à jour les registres d’état civil à partir d’un divorce rendu dans un autre État membre (art. 30). Vous adressez une demande écrite à l’officier d’état civil qui détient votre acte, avec la décision et le certificat que la juridiction d’origine délivre à votre demande (art. 36, formulaire de l’annexe II).

Le règlement s’applique aux actions engagées à partir du 1er août 2022 (art. 100). Pour une procédure plus ancienne, France Diplomatie renvoie au certificat du règlement 2201/2003, lui aussi fourni par la juridiction d’origine.

Divorce prononcé hors de l’Union européenne

Un divorce rendu hors UE, ou au Danemark, passe par une vérification d’opposabilité. Le procureur de la République contrôle que le divorce respecte l’ordre public français et les droits de la défense. Service-Public.fr cite le jugement de répudiation comme exemple de décision contraire à l’ordre public.

La requête se rédige sur papier libre, avec un modèle fourni par Service-Public.fr. Le procureur compétent est celui du tribunal judiciaire du lieu du mariage si vous vous êtes mariés en France. Si vous vous êtes mariés à l’étranger, c’est le procureur près le tribunal judiciaire de Nantes. S’il juge le divorce opposable, il donne instruction aux officiers d’état civil d’apposer la mention.

Le mariage célébré à l’étranger passe en premier

Si votre mariage a été célébré à l’étranger à partir du 1er mars 2007, l’acte doit d’abord être transcrit sur les registres français. La mention du divorce vient après. Pour un mariage célébré avant cette date, la transcription préalable n’est pas obligatoire : la demande peut aller directement à l’officier d’état civil qui détient votre acte de naissance.

Un cas ferme la porte : si vous et votre ex-conjoint êtes tous deux de nationalité étrangère et mariés à l’étranger, la France ne peut pas mentionner votre divorce.

Si le procureur refuse

Le refus laisse votre état civil inchangé. Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire par une assignation dirigée contre le procureur de la République, pour obtenir la mise à jour. L’avocat est alors obligatoire, et l’aide juridictionnelle est possible si vos ressources sont insuffisantes. La fiche sur le refus de transcription détaille ce recours.

Ce que l’avocat change

Le dossier se joue sur les pièces : une décision sans preuve qu’elle est définitive ou sans traduction agréée revient. Un avocat de Nantes prépare la requête, choisit le bon procureur et suit le dossier jusqu’à la mention. Si la convention d’honoraires le prévoit, il peut aussi faire la démarche de mise à jour à votre place.

Questions fréquentes

Voir aussi

• État civil et divorce à Nantes : toutes les fiches
• Un divorce prononcé dans l’Union européenne
• La vérification d’opposabilité par le procureur de Nantes
• Le procureur refuse de reconnaître mon divorce étranger
• Divorcé en France, marié à l’étranger
• Mon divorce est-il inscrit à mon état civil ? L’outil en 3 questions
• Prouver mon divorce : quel document, où le demander

Sources : Service-Public.fr, divorce prononcé à l’étranger : mise à jour des actes (vérifié le 6 octobre 2026); France Diplomatie, faire reconnaître un divorce prononcé à l’étranger (mis à jour le 29 mai 2026); Règlement (UE) 2019/1111, articles 30, 36 et 100; Code de procédure civile, article 1082.