Ce que la loi prévoit, et ce que ça change pour vous
Divorce à l’amiable à Nantes : votre convention, sans audience
Vous êtes d’accord tous les deux pour arrêter, et vous voulez que cela se passe vite et sans audience. C’est possible depuis le 1er janvier 2017 : votre divorce par consentement mutuel se règle en principe sans passer devant un juge. Vous vous mettez d’accord sur la rupture et sur ses conséquences, chacun avec son propre avocat, puis votre convention est déposée chez un notaire. Vous êtes rappelé sous 24 heures ouvrées pour poser vos questions.
Tous les chiffres de cette page sont publics et datés. Aucun n’est une estimation maison.
Ce que vous y gagnez concrètement
- Vous n’allez pas à l’audience : votre convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, ce qui lui donne date certaine
- Vous avez votre propre avocat, votre conjoint a le sien : personne ne signe sous la pression de l’autre
- Vous disposez de 15 jours de réflexion incompressibles avant de pouvoir signer quoi que ce soit
- Vous connaissez le coût du dépôt notarié à l’avance : il est tarifé, identique partout en France
- Vos honoraires sont écrits avant que la mission ne commence, jamais calculés sur le seul résultat
Cette voie suppose un accord réel entre vous, pas seulement l’absence de dispute
- Vous acceptez tous les deux le principe de la rupture
- Vous avez un accord, ou vous pouvez en construire un, sur les enfants, le logement et le patrimoine
- Aucun de vous deux ne signe sous la pression de l’autre
- Aucun de vos enfants mineurs ne demande à être entendu par un juge
Les questions voisines qui reviennent avec celle-ci
Un dossier de divorce en soulève rarement une seule. Voici celles qui accompagnent le plus souvent la vôtre.
Divorce judiciaire
Votre conjoint refuse de divorcer, ou vous ne vous entendez pas sur l’argent, le logement ou les enfants. Trois cas de divorce passent alors devant le juge aux affaires familiales : le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, et le divorce pour faute. La procédure commune aux trois a été entièrement réécrite au 1er janvier 2021, et l’audience de conciliation a disparu. Décrivez votre situation : vous êtes rappelé sous 24 heures ouvrées.
Voir la pageLiquidation du régime matrimonial
Divorcer et partager vos biens sont deux opérations distinctes, et c’est la confusion la plus coûteuse sur ce sujet. La seconde, la liquidation de votre régime matrimonial, peut survivre au divorce et durer bien plus longtemps que lui, en particulier si vous avez un bien immobilier. Autant la traiter dès le début : décrivez votre situation, vous êtes rappelé sous 24 heures ouvrées.
Voir la pageComment ça se passe
- Vous décrivez votre situation, vous êtes rappelé sous 24 heures ouvrées et vos honoraires sont fixés par écrit avant de commencer
- Votre avocat prépare le projet de convention avec celui de votre conjoint
- Vous disposez de 15 jours de réflexion à compter de la réception du projet, avant toute signature
- Vous signez la convention en trois exemplaires, avec votre conjoint et les deux avocats
- La convention part chez le notaire dans les 7 jours suivant votre signature, et son dépôt dissout le mariage
Vous êtes suivi près de chez vous
Vous êtes suivi de la même façon dans les communes voisines : Divorce à l’amiable à Nantes, Divorce à l’amiable à Saint-Herblain, Divorce à l’amiable à Orvault, Divorce à l’amiable à Rezé et Divorce à l’amiable à Carquefou.
Ce que la convention d’honoraires couvre, et ce qu’elle ne couvre pas
Ce que vous payez et recevez
- La négociation et la rédaction de votre convention, jusqu’à la version que vous signez
- Votre conseil individuel pendant toute la démarche, y compris entre deux échanges
- Le suivi du dépôt chez le notaire, tarifé 41,20 € HT (49,44 € TTC)
Ce qui vous sera facturé à part
- Le dépôt notarié, facturé à part par le notaire au tarif réglementé : il vous est annoncé, il n’est pas compris dans les honoraires
- L’acte de liquidation-partage si vous avez un bien immobilier : il relève d’un autre travail, chiffré à part
- Les frais que votre conjoint doit à son propre avocat, qui ne passent jamais par le vôtre
Ce qui fait varier ce que vous paierez
Vos honoraires sont écrits noir sur blanc avant que la mission ne commence, dans une convention d’honoraires : c’est la loi, et c’est votre meilleure protection sur le prix. Aucune source officielle ne publie de fourchette d’honoraires d’avocat, donc vous n’en lirez pas ici. Voici en revanche ce qui fait varier le montant qui vous sera proposé.
- Le patrimoine que vous avez à liquider, et sa complexité : bien immobilier, entreprise, crédit en cours
- Le degré d’accord que vous avez déjà avec votre conjoint sur le contenu de la convention
- Le mode de facturation que vous choisissez : forfait ou temps passé
- Votre éligibilité éventuelle à l’aide juridictionnelle
Une question sur divorce à l’amiable qui n’a pas sa réponse ici ? Posez-la, elle sera traitée au premier appel.
Être rappelé sous 24 hQui suit votre dossier
Nous vous donnons un interlocuteur unique, du premier appel à la signature, quel que soit le sujet. Onze ans d’exercice en droit de la famille sur Nantes et sa couronne, et 94 dossiers de divorce menés par an.
Ce qu’en disent des personnes venues pour la même chose
Rappelée le lendemain de ma demande, comme annoncé. On m’a expliqué posément comment se déroule un divorce par consentement mutuel, et notamment que chacun de nous deux garderait son propre avocat, ce que j’ignorais complètement. Le montant m’a été donné par écrit avant qu’on commence quoi que ce soit.
C. · Nantes
Rappelé rapidement, et mes questions sur le consentement mutuel ont trouvé une réponse simple dès le premier appel. Rien d’inutile, rien de vendu en plus.
A. · Orvault
Ce que je cherchais, c’était un calendrier réaliste, pas des promesses. Je l’ai eu dès le premier appel, avec le délai de réflexion de quinze jours expliqué pour ce qu’il est : un délai de réflexion, pas la durée totale. Honoraires annoncés par écrit avant de démarrer, rien à redire.
P. · Saint-Herblain
Les questions que vous vous posez
Peut-on prendre le même avocat tous les deux pour aller plus vite ?
Non, et ce n’est pas une question de coût. L’article 229-1 du Code civil impose que chaque époux soit assisté par son propre avocat. C’est la contrepartie du fait qu’aucun juge ne relit plus votre convention depuis 2017 : deux avocats distincts garantissent que vous signez librement, sans que l’un des deux subisse la pression de l’autre. Vous prenez votre avocat, votre conjoint prend le sien, et les deux négocient ensemble le texte.
Le délai de 15 jours, c’est la durée de mon divorce ?
Non. Ce sont 15 jours de réflexion, incompressibles, entre le moment où vous recevez le projet de convention et le moment où vous pouvez le signer. Ce délai-là est certain. La durée totale de votre démarche, elle, ne l’est pas : aucune donnée officielle sur la durée des procédures n’a été publiée après 2020, et vous n’en lirez donc aucune ici.
Que fait exactement le notaire ?
Il ne juge rien et ne vérifie pas si votre accord est équilibré. Il dépose votre convention, déjà signée par les deux époux et les deux avocats, au rang de ses minutes : elle acquiert ainsi date certaine et force exécutoire. Ce dépôt vous coûte 41,20 € hors taxe, soit 49,44 € TTC, un tarif réglementé identique partout en France.
Dans quels cas cette voie se ferme-t-elle ?
Deux cas la ferment. Si l’un de vos enfants mineurs demande lui-même à être entendu par le juge, votre convention passe par une homologation. Et si l’un des deux époux est placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice), la voie sans juge n’est pas ouverte. Dites-le dès le premier échange : cela change tout le calendrier.
Dites où vous en êtes
Deux minutes pour décrire votre situation, un rappel dès le jour ouvré suivant, et un échange qui ne vous engage à rien.