Chaque situation, son cadre légal
Les situations traitées
Chaque situation a son propre cadre légal, ses délais et son coût. Trouvez la vôtre ci-dessous, ou décrivez-la directement : vous êtes rappelé sous 24 heures ouvrées.
Six situations, six cadres légaux distincts. Les confondre coûte du temps et de l’argent.
Votre divorce, selon que vous vous entendez ou non
Divorce à l’amiable
Vous êtes d’accord tous les deux pour arrêter, et vous voulez que cela se passe vite et sans audience. C’est possible depuis le 1er janvier 2017 : votre divorce par consentement mutuel se règle en principe sans passer devant un juge. Vous vous mettez d’accord sur la rupture et sur ses conséquences, chacun avec son propre avocat, puis votre convention est déposée chez un notaire. Vous êtes rappelé sous 24 heures ouvrées pour poser vos questions.
En savoir plusDivorce judiciaire
Votre conjoint refuse de divorcer, ou vous ne vous entendez pas sur l’argent, le logement ou les enfants. Trois cas de divorce passent alors devant le juge aux affaires familiales : le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, et le divorce pour faute. La procédure commune aux trois a été entièrement réécrite au 1er janvier 2021, et l’audience de conciliation a disparu. Décrivez votre situation : vous êtes rappelé sous 24 heures ouvrées.
En savoir plusVotre argent et vos biens
Prestation compensatoire
Vous avez levé le pied sur votre carrière pendant le mariage, ou votre conjoint gagne bien plus que vous : le divorce va creuser un écart entre vos deux niveaux de vie. La loi prévoit exactement cela. Le divorce met fin au devoir de secours entre époux, et à la place, l’un des deux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture crée. Ce n’est ni une pension, ni une sanction : elle a un caractère forfaitaire.
En savoir plusPension alimentaire
Vous cherchez combien vous allez verser, ou combien vous allez recevoir pour vos enfants. La loi ne donne pas un chiffre : elle donne trois variables. Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, et des besoins de l’enfant. Sachez aussi que cette obligation ne s’arrête pas automatiquement à la majorité de votre enfant. Décrivez votre situation, vous êtes rappelé sous 24 heures ouvrées.
En savoir plusVotre situation ne rentre dans aucune de ces cases ? Décrivez-la, on vous dira laquelle s’applique.
Être rappelé sous 24 hVos enfants
Résidence des enfants
La garde des enfants divorce est la première inquiétude des parents qui se séparent, et c’est souvent celle qui repose sur le plus de fausses idées. Commençons par la principale : vous ne perdez pas votre autorité parentale en divorçant, elle reste en principe conjointe. Ce qui se décide vraiment, c’est la résidence habituelle de votre enfant, et le droit de visite du parent chez qui il ne réside pas.
En savoir plusLiquidation du régime matrimonial
Divorcer et partager vos biens sont deux opérations distinctes, et c’est la confusion la plus coûteuse sur ce sujet. La seconde, la liquidation de votre régime matrimonial, peut survivre au divorce et durer bien plus longtemps que lui, en particulier si vous avez un bien immobilier. Autant la traiter dès le début : décrivez votre situation, vous êtes rappelé sous 24 heures ouvrées.
En savoir plusVous ne savez pas encore par quelle voie commencer ?
C’est la question la plus fréquente, et elle se règle en un appel. Décrivez votre situation, vous êtes rappelé sous 24 heures ouvrées.