Le dépôt de votre convention chez le notaire : ce que ça change

Vous avez signé votre convention avec votre conjoint et vos deux avocats. Ce n’est pas fini. Elle doit encore être déposée chez un notaire, dans les 7 jours qui suivent la signature. Cette étape est mal comprise, et elle mérite deux minutes d’explication.

Ce que le notaire fait

Il contrôle les exigences formelles de votre convention et s’assure que le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté avant votre signature. Ces vérifications faites, il dépose l’acte au rang de ses minutes : votre convention acquiert alors date certaine et force exécutoire.

Ce que le notaire ne fera pas pour vous

Il ne juge rien et ne conseille ni vous ni votre conjoint sur le fond de votre accord. Il ne vérifie pas si la convention est équilibrée entre vous deux, ni si vos choix sur le patrimoine ou les enfants sont pertinents. Ce travail-là est fait en amont, par les deux avocats. Si vous comptiez sur le notaire pour rattraper un accord bancal, vous vous trompez d’étape : dites-le à votre avocat avant de signer.

À quelle date êtes-vous vraiment divorcé

Votre mariage est dissous à la date à laquelle la convention acquiert force exécutoire, c’est-à-dire au dépôt chez le notaire. Pour les effets patrimoniaux entre vous deux, une autre date s’applique en principe : celle de la convention elle-même. Cette distinction compte si vous vendez ou achetez dans la foulée.

Ce que ça vous coûte

Ce dépôt est un acte tarifé, identique partout en France : 41,20 € hors taxe, soit 49,44 € TTC. Ce montant ne couvre que le dépôt. Si votre patrimoine comprend un bien immobilier, l’acte de liquidation-partage engendre des frais distincts, plus élevés, qui vous sont annoncés à part.

Source : Code civil, articles 229-1 et 260 · service-public.gouv.fr, divorce par consentement mutuel.