Cour d’appel de Rennes
Elle juge l’appel des jugements des deux tribunaux de Loire-Atlantique.
En trois lignes
- La cour d’appel de Rennes juge l’appel des jugements des tribunaux judiciaires de Nantes et de Saint-Nazaire.
- Le délai pour faire appel d’un jugement de divorce est de 1 mois à partir de la signification.
- L’appel passe obligatoirement par un avocat.
| Adresse | Place Du Parlement De Bretagne, 35000 Rennes |
|---|---|
| Téléphone | 02 23 20 43 00 |
| Horaires | du lundi au vendredi, de 8 h45 à 12 h et de 13 h45 à 17 h |
| Site | cours-appel.justice.fr/rennes |
Où se trouve la cour d’appel
Son ressort en Loire-Atlantique
Les 207 communes de Loire-Atlantique relèvent de la cour d’appel de Rennes, selon la liste du ministère de la Justice : 138 par le tribunal judiciaire de Nantes et 69 par celui de Saint-Nazaire.
Ce qui s’y passe pour un divorce
On peut contester un jugement de divorce en faisant appel, soit contre le divorce lui-même (par exemple s’il est prononcé à vos torts), soit contre ses conséquences (par exemple le montant de la prestation compensatoire). Le délai pour déposer le recours est de 1 mois. Il commence à partir de la signification de la décision par un commissaire de justice. L’appel se fait auprès de la cour d’appel par l’intermédiaire d’un avocat. Si vous ne souhaitez pas contester la décision, un acte d’acquiescement simplifie la procédure : chaque époux déclare accepter le jugement.
Questions fréquentes
Quelle cour d’appel dépend de Nantes ?
La cour d’appel de Rennes, pour le tribunal judiciaire de Nantes comme pour celui de Saint-Nazaire.
Quel délai pour faire appel d’un divorce ?
1 mois, à partir de la signification de la décision par un commissaire de justice.
Faut-il un avocat pour faire appel ?
Oui, l’appel se fait auprès de la cour d’appel par l’intermédiaire d’un avocat.
Où se trouve la cour d’appel de Rennes ?
Place Du Parlement De Bretagne, 35000 Rennes.
Sources : Annuaire de l’administration (DILA), service-public.fr; Ministère de la Justice, liste des juridictions compétentes pour les communes de France (juillet 2026, Licence Ouverte); Service-Public.fr, divorce judiciaire : procédure (vérifié le 11 septembre 2026). Fiche de l’annuaire modifiée le 17/09/2026.
Pour votre dossier, il faut regarder vos actes et votre décision.
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