Vous déménagez après une séparation : ce que le droit exige de vous

Une mutation, un nouveau logement, un retour près de votre famille : un déménagement peut bouleverser l’organisation mise en place après votre séparation. Le droit encadre cette situation. Il ne vous l’interdit pas.

Vous devez informer, pas demander l’autorisation

L’article 373-2 du Code civil pose une règle précise : tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et donnée en temps utile à l’autre parent. Retenez la nuance : le texte ne vous impose pas d’obtenir l’accord de l’autre parent pour déménager, il vous impose de le prévenir suffisamment tôt.

Si l’autre parent n’est pas d’accord

Si votre déménagement modifie la résidence de votre enfant ou le droit de visite de l’autre parent, et qu’aucun accord ne se dessine, l’un de vous peut saisir le juge aux affaires familiales. Le juge statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant, sans règle de principe favorable au parent qui part ni à celui qui reste.

Qui paie les trajets

Le même texte permet au juge de répartir entre vous les frais de déplacement qui résultent du changement, et d’en tenir compte dans le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de votre enfant. Ce point se négocie : ne le laissez pas de côté.

Ce que la loi ne fixe pas

Elle ne fixe aucun délai précis pour cette « information en temps utile », ni aucune distance à partir de laquelle un déménagement devient problématique. C’est une appréciation qui dépend de votre situation, et d’abord de l’organisation existante entre vous deux. Autant dire que prévenir tôt et par écrit reste votre meilleure protection.

Source : Code civil, article 373-2, alinéas 3 et 4.