Rupture d’un PACS, rupture de concubinage : ce que le droit prévoit pour vous

Si vous étiez pacsés ou simplement en couple sans être mariés, oubliez ce que vous avez lu sur le divorce : votre cadre est différent, souvent plus simple, et il laisse davantage de questions sans réponse automatique.

Rompre votre PACS

L’article 515-7 du Code civil vous permet de rompre le pacte civil de solidarité par une déclaration conjointe, ou seul, par une signification à votre partenaire faite par huissier. Cette signification est ensuite transmise à l’officier d’état civil ou au notaire qui avait enregistré votre PACS, pour en faire constater la dissolution. Aucun juge n’intervient dans la rupture elle-même : c’est la différence majeure avec le divorce, et elle joue en votre faveur sur les délais.

Quand un juge intervient malgré tout

Un juge peut être saisi après votre rupture, mais pour trancher un désaccord précis : le partage d’un bien que vous déteniez en indivision, par exemple. Il n’existe pas de procédure judiciaire de rupture du PACS comparable à celle du divorce. Si vous avez acheté ensemble, c’est là que vous aurez besoin d’un avocat, pas pour la rupture.

Le concubinage, une absence de statut

Le concubinage n’a pas de statut légal formalisé. Votre rupture ne suit aucune procédure ni déclaration officielle. Vous n’avez, l’un envers l’autre, ni devoir de secours ni obligation alimentaire après la séparation : ne comptez pas sur une prestation compensatoire, elle n’existe pas ici.

Vos enfants, eux, suivent les mêmes règles

Que vous ayez été mariés, pacsés ou en concubinage, les questions qui concernent vos enfants communs suivent exactement les mêmes règles : l’autorité parentale, la résidence de l’enfant et la contribution à son entretien et à son éducation ne dépendent pas du statut de votre couple. Sur ce terrain-là, vous avez les mêmes droits et les mêmes obligations qu’un couple marié.

Source : Code civil, articles 515-7 et 515-8.