Consentement mutuel : pourquoi chacun de vous doit avoir son propre avocat

C’est l’une des premières questions que posent les couples qui s’entendent bien sur leur séparation : peut-on prendre le même avocat, pour éviter de payer deux fois ? La réponse est non. Elle mérite d’être expliquée plutôt que simplement assénée, parce que la raison vous protège.

Ce que dit la loi

L’article 229-1 du Code civil impose que les deux époux soient « assistés chacun par un avocat ». Il n’y a pas d’exception, même si vous êtes d’accord sur absolument tous les points de la convention. Inutile de chercher un arrangement : aucun avocat ne peut vous en proposer un.

Ce n’est pas une formalité, c’est ce qui remplace le juge

Depuis le 1er janvier 2017, votre divorce par consentement mutuel se règle sans passer devant un juge. Personne ne relit donc plus votre convention pour vérifier que chacun a signé librement. Deux avocats distincts remplacent ce contrôle : le vôtre ne conseille que vous, celui de votre conjoint ne conseille que lui. C’est ce qui garantit qu’aucun de vous deux ne signe sous la pression de l’autre par l’intermédiaire d’un professionnel commun.

Ce que ça change dans votre calendrier

Les deux avocats négocient ensemble le contenu de la convention, mais chacun défend son propre client. Le projet vous est ensuite adressé par lettre recommandée, et un délai de réflexion incompressible de 15 jours court à compter de cette réception. Vous ne pouvez pas signer avant. Ce délai n’est pas une lenteur administrative : c’est le temps qu’on vous laisse pour changer d’avis.

Et si vous finissez devant le juge ?

La même règle s’applique aux trois cas de divorce contentieux (accepté, pour altération définitive du lien conjugal, pour faute) : chacun de vous est représenté par son avocat devant le juge aux affaires familiales. Là non plus, vous ne pouvez pas mutualiser.

Source : Code civil, article 229-1 · service-public.gouv.fr, divorce par consentement mutuel.